Situations de terrain

Dans le cadre de votre activité professionnelle, une situation vous interroge au regard de la loi et/ou de la déontologie:

– autorisation d’examen psychologique
– secret professionnel
– archives
– …

Vous pouvez consulter :

– Le site officiel de LEGIFRANCE
www.legifrance.gouv.fr//

– les avis de la CNCDP
www.sfpsy.org/-Avis-de-la-CNDP-.html/

– Le code de déontologie.
www.code déontologie des psychologues/

1 réponse

  1. actes usuels et non usuels
    Bonjour,

    Pour des entretiens limités en nombre et dans le temps , vous êtes du côté de l’acte usuel.
    C’est ce qui a été jugé pour une situation par la juridiction compétente : l’accord des deux parents n’a pas été jugé nécessaire pour 4 entretiens en 2009, suivis de 4 autres en 2010. Le juge a estimé que cela relevait d’actes usuels.
    Voir aussi l’article 11 du nouveau code de déontologie de 2021 qui stipule que le professionnel doit rechercher l’autorisation des représentants légaux…
    Article 11 : Dans le cadre d’une pratique auprès d’un mineur, le psychologue s’assure autant que possible de son consentement. Il recherche l’autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l’autorité parentale (Article 371 et suivants du code civil).

    Bien cordialement
    DT psychologue EN
    administrateur du site AFPEN

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