Dans le cadre de votre activité professionnelle, une situation vous interroge au regard de la loi et/ou de la déontologie:
– autorisation d’examen psychologique
– secret professionnel
– archives
– …
Vous pouvez consulter :
– Le site officiel de LEGIFRANCE
www.legifrance.gouv.fr//
– les avis de la CNCDP
www.sfpsy.org/-Avis-de-la-CNDP-.html/
– Le code de déontologie.
www.code déontologie des psychologues/
1 réponse
actes usuels et non usuels
Bonjour,
Pour des entretiens limités en nombre et dans le temps , vous êtes du côté de l’acte usuel.
C’est ce qui a été jugé pour une situation par la juridiction compétente : l’accord des deux parents n’a pas été jugé nécessaire pour 4 entretiens en 2009, suivis de 4 autres en 2010. Le juge a estimé que cela relevait d’actes usuels.
Voir aussi l’article 11 du nouveau code de déontologie de 2021 qui stipule que le professionnel doit rechercher l’autorisation des représentants légaux…
Article 11 : Dans le cadre d’une pratique auprès d’un mineur, le psychologue s’assure autant que possible de son consentement. Il recherche l’autorisation des représentants légaux dans le respect des règles relatives à l’autorité parentale (Article 371 et suivants du code civil).
Bien cordialement
DT psychologue EN
administrateur du site AFPEN