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MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DETACHEMENT ou INTEGRATION

23 août 2021
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MOBILITE DES FONCTIONNAIRES DÉTACHEMENT ou INTÉGRATION ? Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent. Mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Reconnaissance de la double carrière Il y a reconnaissance mutuelle des avancements obtenus dans les administrations d’origine et d’accueil. La période de détachement ainsi que les services accomplis dans le grade d’emploi d’origine seront assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration, services nécessaires pour un éventuel avancement de grade ou une promotion interne. Rémunération du fonctionnaire détaché Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de votre corps d’origine. Pour encourager la mobilité les dispositions limitant l’augmentation de rémunération des fonctionnaires détachés ont été supprimées Intégration directe ou au bout de cinq ans Pour les cas de détachement dans un corps ou dans un cadre d’emplois, la loi « mobilité » du 3 août 2009 prévoit une intégration directe ou une intégration après cinq ans de détachement, selon des modalités détaillées dans la circulaire du 19 novembre 2009. Il faut notamment que l’employeur souhaite prolonger la relation de travail au-delà de la période. A l’expiration d’un détachement : Dans les trois fonctions publiques, lors de la réintégration dans le corps d’origine à la fin du détachement, il est tenu compte du grade et de l’échelon atteints lors du détachement depuis la loi Mobilité du 3 août 2009 (article 5). Vous pouvez solliciter le renouvellement de votre détachement ou votre intégration si vous souhaitez continuer à exercer vos fonctions au sein de votre administration d’accueil. Vous pouvez également solliciter votre réintégration dans votre administration d’origine. Désormais, au-delà̀ d’une durée de cinq ans de détachement, votre administration d’accueil doit vous proposer une intégration dans le corps ou cadre d’emploi dans lequel vous êtes détaché́ si elle souhaite poursuivre la relation de travail avec vous. Vous pouvez toutefois refuser cette intégration si vous souhaitez conserver un droit au retour dans votre administration d’origine. Dans ce cas, si votre administration d’origine et votre administration ne s’y opposent pas, vous pourrez à nouveau être détaché́. UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE PEUT INTEGRER DIRECTEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN NOUVEAU CORPS OU CADRE D’EMPLOIS, SANS DETACHEMENT PREALABLE. Principe Sauf exception, le corps et cadre d’emplois de chaque fonction publique est accessible par intégration directe même lorsque leur statut particulier ne le prévoit pas ou comporte des dispositions contraires. Le corps ou cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie et de niveau comparable à celui d’origine au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Les conditions de recrutement regroupent à la fois : le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois, le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois, le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne. Cette exigence ne fait pas obstacle à l’intégration directe d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou un cadre d’emplois dans lequel les conditions de recrutement sont plus élevées ou plus restrictives que celles du corps ou cadre d’emplois d’accueil, à sa demande ou avec son accord. Les missions définies par les statuts particuliers sont comparées au regard : de leurs caractéristiques générales, du type de fonctions auxquelles elles donnent accès, et du type d’activités ou de responsabilités qui les sous-tendent (encadrement, gestion, expertise, coordination, exécution, etc.), quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (administrative, technique, sociale, etc.). Le fonctionnaire peut intégrer directement un nouveau corps ou cadre d’emplois lors d’une mobilité au sein de sa fonction publique d’appartenance ou lors d’une mobilité dans une autre fonction publique. À savoir : le complément indemnitaire d’accompagnement permet à un fonctionnaire d’État le maintien de sa rémunération en cas d’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi suite une suppression de poste. INTÉGRATION : DÉMARCHE Le fonctionnaire demande par courrier l’intégration directe auprès de son administration d’accueil et de son administration d’origine. En cas de réponse favorable, l’administration d’accueil prononce l’intégration directe dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil et l’administration d’origine prononce la radiation des effectifs dans le corps ou cadre d’emplois d’origine. L’administration d’origine ne peut s’opposer à la demande d’intégration directe d’un fonctionnaire, acceptée par l’administration d’accueil, qu’en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire. Si l’administration d’origine n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, sa demande est acceptée. RÈGLES D’INTÉGRATION Classement dans le nouveau grade Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau corps ou cadre d’emplois, à un grade équivalent à son grade antérieur. En l’absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de celui de son grade d’origine. Classement dans le nouvel échelon Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment. Il conserve son ancienneté d’échelon, dans la limite de la durée moyenne d’avancement d’échelon dans son grade d’origine, à condition que l’augmentation de traitement consécutive à son intégration directe soit inférieure ou égale : – à celle qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son grade d’origine, – ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d’origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon. Reprise des services Le fonctionnaire qui accomplit des services dans son corps ou cadre d’emplois d’origine les voit assimilés à des services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil. TEXTES DE RÉFÉRENCES Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique   Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. BOEN n°42 du 17 novembre 2016 ( voir plus bas) DANS QUEL CAS L’INTÉGRATION DIRECTE EST–ELLE PLUS ADAPTÉE QUE LE DÉTACHEMENT ? L’intégration directe permet au fonctionnaire de bénéficier instantanément des garanties de carrière applicables dans son nouveau corps ou cadre d’emploi au même titre que ceux qui y ont accédé́ par la voie du concours ou de la promotion interne. Elle est particulièrement adaptée pour les mobilités de longue durée ou les secondes carrières car, dans ce cas, contrairement au détachement, le fonctionnaire ne bénéficie pas d’un droit à réintégration dans son administration d’origine. —- MOUVEMENT ET DETACHEMENT , voir le BOEN n°42 du 17 novembre 2016 CLIQUER ICI BOEN 42 DU 17 NOV 2016 Détachement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, ou dans le monde associatif – année scolaire 2017-2018 NOR : MENH1625388N note de service n° 2016-174 du 15-11-2016 MENESR – DGRH B2-1 – DGRH B2-4

mise à jour le 19/04/2017 Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique NOR: RDFF1707073R Version consolidée au 19 avril 2017 double carrière par détachement , voir article 4 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/texte