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Situations de terrain

vendredi 28 novembre 2014


Dans le cadre de votre activité professionnelle, une situation vous interroge au regard de la loi et/ou de la déontologie :

- autorisation d’examen psychologique
- secret professionnel
- archives
- ...

Vous pouvez consulter :

- Le site officiel de LEGIFRANCE
www.legifrance.gouv.fr//

- les avis de la CNCDP
www.sfpsy.org/-Avis-de-la-CNDP-.html/

- Le code de déontologie.
www.code déontologie des psychologues/









forum

  • Gestion des dossiers à la mdph  
    15 mai 2018

     

    Bonjour,
    J’ai besoin d’exprimer quelles sont les conditions de travail lors des CDO à la MDPH depuis la numérisation des documents.
    On nous sollicite régulièrement afin qu’il y ait au moins une PsyEN lors des CDO à la MDPH.
    En mars dernier, je me suis retrouvée avec les membres de l’équipe de la CDO dans une salle équipée d’écrans d’ordinateurs si grands qu’il était impossible de se voir en se parlant.
    Il n’y avait pas de médecin scolaire, la psychologue référente académique n’était pas là non plus.
    Mais ce qui m’a le plus inquiétée, c’est l’accès possible de tous les membres aux documents confidentiels y compris CR médicaux et l’absence de compte-rendu de psychologue lors de l’analyse de certaines situations d’orientation lourde d’enjeu pour l’avenir d’enfants.
    J’ai même l’impression que de plus en plus des dossiers GEVA-Sco peuvent arriver et être traités sans nécessité de compte-rendu de la psychologue EN puisque ce sont les parents qui déposent eux-mêmes le dossier et qu’il arrive que notre compte-rendu ne pouvant être remis en main propre à la famille étant donné le nombre croissant d’enfants avec notification MDPH, il est souvent difficile de le rédiger rapidement, face à la quantité à traiter et au temps dont nous disposons.
    On m’a en revanche réclamé une fois un test psychométrique pour un enfant de 3 ans, autiste et en 1ère année de Maternelle...
    Je m’inquiète d’autant plus pour le respect de la confidentialité qu’il m’a déjà été demandé de transmettre mon compte-rendu par email à la MDPH ou à l’ERSEH...J’ai toujours résisté jusqu’à maintenant mais...
    Quand on voit ce qu’il advient de notre enveloppe confidentielle...
    cordialement,
    Pascale

    • Gestion des dossiers à la mdph  
      15 mai 2018

      Bonjour,

      La gestion des dossiers MDPH :
      - flux des dossiers : les départements gèrent à partir d’un cadre général le flux conséquent de dossiers et doivent s’adapter de façon singulière au traitement des dossiers dans les périodes d’afflux. Afin de permettre a minima une certaine fluidité ( si cela est encore possible), un certain nombre de départements ont choisi l’option d’EPE réduite (équipe pluridisciplinaire) , càd un médecin (ou son représentant médical type infirmière ...) et un représentant MDPH ( enseignant référent à plein temps à la MDPH ou AS scolaire ou ...) pour traiter les dossiers de demandes de renouvellement. Ces EPE réduites peuvent se tenir en parallèle d’EPE ordinaire afin de pouvoir consulter un médecin (ou pédopsy) et un psychologue en cas de dossier jugé plus complexe.

      - gestion informatique des dossiers : le logiciel (national) est conçu pour deux accès différents. Un accès aux seuls médecins et un autre aux autres représentants des EPE, ou sont archivés tous les autres renseignements médicaux sociaux et scolaires, dont les bilans psy, (si archivés dans la partie médicale, les psychologues ne pourraient y avoir accès).

      Pb : lorsque la gestion informatique et leflux énorme des dossiers se croisent : le temps apparait révolu où le psychologue pouvait décacheter son enveloppe contenant le CR psy (cela reste encore possible dans certaines plus petites MDPH ou dans des sous commissions de CDO).
      Les agents de secrétariat ouvrent les courriers entrant et les tamponnent (obligatoire pour justifier en cas de recours parental).
      Ils vérifient également si le dossier est complet en fonction de la demande, si incomplet ou si date de CR obsolète le dossier peut être recalé.
      Une souplesse reste donc nécessaire afin que chaque partenaire puisse travailler tout en restant vigilant à un cadre de travail qui respecte la confidentialité des dossiers traités. Il importe autant que faire se peut qu’un bilan psy puisse être restitué en EPE par un psychologue.
      Toutes les demandes ne nécessitent pas obligatoirement un bilan psy et heureusement ! Mais c’est peut-être une tendance vers laquelle les MDPH vont aller ?

      Quant à la demande d’un bilan psychométrique pour un enfant de petite section "autiste" : la MDPH qui au-delà du spectre autistique s’interroge-t-elle sur l’éventualité d’un simple retard ou d’une déficience intellectuelle associée au syndrome autistique ; c’est ce que l’on peut entendre dans cette formulation d "bilan psychométrique". Le psychologue reste maître du choix de ses outils pour apporter des réponses ou des indications d’évolutions possibles... ce qui peut se traduire autrement que par les résultats d’une WPPSI-IV qui ne prendrait guère sens.

      Notes sur la temporalité de réalisation des bilans et transmission des CR :
      temporalité effrénée... rendons-nous effectivement service aux enfants, familles et écoles à tenter de maintenir le cap pour boucler administrativement un dossier MDPH, à ne pas vouloir pénaliser un enfant pour non transmission de CR dans les délais ? Alors que probablement il se retrouvera quelque part en liste d’attente ? Pas si sûr !
      Bien cordialement,
      Gaby Keiser-Weber, membre du Bureau national de l’AFPEN


  • Situations de terrain  
    2 avril 2018

     

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’un avis concernant une situation.
    Dans l’une des écoles de mon secteur, un élève de CM2 à fait part à une employée municipale d’un vécu de maltraitance chez elle.
    Les éléments rapportés suffisent, je pense, à déclencher une Information Préoccupante.

    La directrice de l’école me demande de rencontrer l’enfant pour qu’il puisse se confier davantage.
    Cette demande m’embarrasse, je ne suis pas sûre, sur le plan légal, de pouvoir y donner suite.
    Serait-il possible d’avoir un éclairage concernant le positionnement à adopter face à ce type de demande ?

    En vous remerciant par avance.

    • Situations de terrain  
      2 avril 2018

      Bonjour,
      C’est à la personne qui a recueilli les paroles de l’enfant de décider de ce qu’elle doit faire, d’en discuter avec son supérieur… Il est compréhensible que la directrice ait proposé à la psychologue de voir l’enfant ; ce sont des situations où l’ on a envie de partager la responsabilité.
      Cependant, il nous semble important de distinguer quel est le cadre institutionnel du recueil de ces confidences :
      Est-ce un intervenant hors temps scolaire – périscolaire ou extrascolaire – qui a recueilli ces informations ? Dans cette hypothèse, il serait mieux que l’employée suive les modalités d’IP en vigueur dans le service municipal gestionnaire des Accueils Collectifs de Mineurs.
      L’école en est alors informée.

      Si c’est un intervenant du temps scolaire et que les éléments confiés justifient à eux seuls une information préoccupante, celle-ci est diligentée par le directeur/trice et si nécessaire (coup et faits) avec l’appui du médecin scolaire. Il n’y pas nécessité que cela repasse par le/la psychologue (pour éviter à l’enfant la multiplicité des intervenants qui seront amenés à recueillir sa parole).
      Cependant, si le directeur avait proposé à l’enfant de rencontrer la psychologue et que l’enfant avait sollicité directement notre collègue, elle aurait pu la recevoir en référence à l’article 10 du code de déontologie.

      C’est une information qui se travaille avec la famille qui est informée de la démarche. Cela suppose si possible un accompagnement de la famille dans les difficultés qu’elle traverse. Le/la psychologue éventuellement peut prendre sa place de lieu d’écoute de l’enfant et de la famille.
      Le travail avec la famille et un tiers (tiers à définir et qui n’est pas nécessairement la psychologue) peut permettre de faire avancer l’accompagnement de la famille débouchant ou non sur une IP, ou autres modalités de suivis de la famille...
      La MDSI (maison de la solidarité et de l’insertion) du secteur peut en cas d’hésitation sur la conduite à tenir, permettre d’échanger avec une Assistante Sociale liée par le secret professionnel. A la DSDEN, il existe aussi un service Assistante Sociale pour les IP, enfin, l’IEN lui-même peut être un bon recours...

      Bien cordialement,
      Des administrateurs et administratrices de l’AFPEN


  • Situations de terrain : respect du code de déontologie concernant nos CR de bilan, secret partagé avec les IEN ?  
    | par Marie |  1er avril 2018

     

    La semaine dernière, au cours d’une formation à destination des PsyEN EDA du département où j’exerce (gironde), les IEN ASH et IEN présents ont affirmé en séance plénière et au cours des ateliers qu’ils ouvraient les enveloppes cachetées des comptes rendus des examens psychologiques en invoquant le "secret partagé". Sauf, qu’on ne nous a rien demandé ...
    Depuis quelque temps, nous avions un doute, concernant les IEN de circonscription.
    En effet, ceux-ci doivent donner un avis pour certaines orientations : Segpa, maintien en maternelle, etc. C’est dans ce cadre, qu’ils ouvrent nos enveloppes pour émettre un avis. Or, nous pensions que ces enveloppes cachetées étaient adressées à des psychologues siégeant en commission (MDPH, CDOEA)...
    Qu’en pensez-vous ? Quelle conduite adopter pour respecter le code de déontologie ?

    • Situations de terrain : respect du code de déontologie concernant nos CR de bilan, secret partagé avec les IEN ?  
      2 avril 2018

      Bonjour,

      Personne n’a le droit d’ouvrir un courrier qui ne lui est pas adressé. Cela ne peut se faire qu’avec l’autorisation de l’émetteur c’est à dire la psychologue qui a envoyé le compte -rendu ou les parents si ce sont eux qui envoient ou remettent le compte-rendu. Comme toujours la psychologue doit informer explicitement la famille des destinataires de son courrier.
      Cela est encore plus évident (cf loi et jurisprudence) du fait que le courrier contient des informations à caractères privés.
      Pour accentuer le caractère privé du courrier adressé à la psychologue de la MDPH ou autres institutions, nous pouvons écrire "personnel" sur l’enveloppe.
      En ce qui concerne le secret partagé, notons d’abord en référence au médical :
      Le secret partagé s’oppose au caractère général et absolu du secret professionnel.
      Il "nécessite le consentement éclairé, explicite" du patient ; le droit fondamental du patient est le droit au respect de sa vie privé.
      C’est le patient qui arbitre entre "préserver son intimité ou accepter qu’on dévoile celle-ci pour obtenir la meilleure prise en charge.
      Ces informations doivent être pertinentes et non excessives et ne devraient concerner que les personnels qui s’occupent de l’enfant.
      Il n’y a aucune obligation du secret partagé.

      Ce qu’on ne dit que rarement c’est que le secret partagé s’applique maintenant aux médecins dans les conditions précisées plus haut.

      Si la commission se situait véritablement dans cette situation "de secret partagé", l’ouverture du compte-rendu médical pourrait se faire au même titre que le compte-rendu psychologique. Il serait intéressant de savoir si le compte rendu médical est ouvert par l’inspecteur. En principe, non.
      Toutes les précautions que nécessitent la possibilité d’échanges entre les membres d’une équipe qui s’occupent d’un enfant ne sont pas remplies et d’abord parce que l’inspecteur ne fait pas parti de cette équipe dont les membres peuvent éventuellement partager des informations.
      Les éléments ci-dessus sont inspirés de plusieurs textes dont celui de l’ordre national des médecins, mais cela est applicable à tous professionnels soumis au secret professionnel ce qui est le cas des psychologues EN.
      En ce qui concerne la situation du terrain exposé :
      -  Rencontrer l’inspecteur en lui exposant nos obligations professionnelles et les contraintes que nous imposent la loi.
      -  Les Inspecteurs sont souvent dans l’ignorance…ils voudraient tellement que la notion de secret partagé soit ce qu’ils espéraient ! A nous de faire de la pédagogie.
      Associativement
      Le 2 04 2018
      Monique C. psychologue, membre de l’ AFPEN

      1°- Article 226-15 du code pénal modifié par la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 dispose :
      Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
      Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
      2°-Article du 432-9 du code pénal
      Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
      Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ou un agent d’un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d’un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l’exercice de ses fonctions, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l’utilisation ou la divulgation de leur contenu.

      • Situations de terrain : respect du code de déontologie concernant nos CR de bilan, secret partagé avec les IEN ?  
        2 avril 2018

        Autour de la notion de secret partagé
        Le secret partagé ?
        - à partir du moment où des informations peuvent être échangées entre professionnels astreints au secret, le secret est partagé ;
        - la loi du 4 mars 2002 instaure le secret partagé pour les établissements de santé à trois conditions cumulées :
        - les professionnels poursuivent le même but ;
        - le partage est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ce but ;
        - l’intéressé a été averti, voire a donné son accord.
        Dans tous les autres cas, la notion de secret partagé reste jurisprudentielle.
        Le secret partagé n’est pas reconnu par le Droit. Il est cependant intéressant d’un point de vue fonctionnel.

        Du point de vue fonctionnel
        L’éloge du travail pluridisciplinaire, des réseaux, du partenariat pose avec acuité la question du secret dit partagé.
        Cela suppose que soient établies des règles de circulation de l’information :
        - quelle information est nécessaire, obligatoire pour obtenir la prestation demandée ?
        - quelle information apporte un éclairage important ?
        - à qui est destinée cette information ? la personne destinataire sera-t-elle la seule à l’entendre ? à la lire ?
        Ce qui pose la question de la finalité et de la destination du message.

        Une circulaire « Santé / Justice » du 21 juin 1996 précise :
        « Il convient de ne transmettre que les éléments nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il en a été informé et de s’assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au respect du secret et ont vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations. »
        Sources : JP Rosenczveig, Pierre Verdier, , groupe éthique, textes législatifs…


  • Situations de terrain :Quelle implication pour les psychologues EN auprès des enquêtes judiciaires en cas de suspicion de mauvais traitement  
    28 janvier 2018

     

    Bonjour,
    Une éducatrice mandatée par le juge des enfants vient demain dans une école rencontrer toute une équipe car une petite fille (que je connais très bien) a été placée en foyer temporairement suite à ses plaintes pour mauvais traitements pendant les vacances. Les parents disent ne pas comprendre . Il n’y a aucune preuve contre eux / pas de constat de traces.... la petite fille est changeante dans ses dires.

    il se trouve que je l’ai rencontrée régulièrement à sa demande pendant 18 mois ; seule sa maman était au courant, elle était terrifiée à l’idée que son père soit au courant de nos rendez-vous. J’ai alerté la directrice et la maîtresse qui après avoir parlé plusieurs fois avec les parents ont hésité et remis en question les confidences de l’enfant. Les parents surtout le papa étaient très convaincants. De plus cette enfant me disait qu’il fallait croire ses parents et pas elle.
    Avant les vacances, je lui ai dit que si elle se sentait en danger (m’avait demandé si elle pouvait mourir en cas de coups) il fallait qu’elle aille tout raconter à la police. ( ce qu’elle a fait)

    Il se trouve qu’elle avait trouvé une manière de me raconter des choses en écrivant des petits mots cachés dans les livres que je lui prêtais ; elle m’a fait promettre de ne jamais les montrer même si je parlais de ses plaintes à l’extérieur. Je pense que ces mots pourraient interpeller le juge quand à sa décision. Mais ils ont un caractère intime et je ne veux pas qu’ils soient exposés, ni évoqués aux parents comme des indices de leur culpabilité.

    Je serais plus pour les montrer uniquement à l’éducatrice mais je crains qu’elle me demande de les prendre ou de les photographier. je n’ai dit à personne leur contenu. la directrice de l’école sait qu’elle m’écrivait

    Qu’en pensez-vous ?

    • Situations de terrain :Quelle implication pour les psychologues EN auprès des enquêtes judiciaires en cas de suspicion de mauvais traitement  
      28 janvier 2018

      Bonjour,

      La situation est difficile effectivement et des psychologues de l’afpen vous répondent ci-dessous avec beaucoup de prudence et peut être de manière partielle, car beaucoup de questions se posent.
      L’AFPEN se tient à la disposition de tous les collègues mais renvoie aussi aux textes officiels des missions du psyEN et du code de déontologie de février 2012.
      http://www.codededeontologiedespsychologues.fr/LE-CODE.html

      En référence au Principe 1 du code, une psychologue n’aurait pas à communiquer les « petits mots écrits » par l’enfant.
      Principe 1
      ...Il préserve la vie privée et l’intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui -même.
      Chapitre 2, article 7
      …Les obligations concernant le respect du secret professionnel s’imposent quel que soit le cadre de l’exercice.
      Il nous semble que les « petits mots » comme les entretiens pendant 18 mois sont les éléments de réflexion qui ont permis à la psychologue de penser à une situation préoccupante. Elle n’a pas à transmettre les éléments de sa réflexion mais ses conclusions si elle est sollicitée.
      Ensuite, elle semble avoir fait le nécessaire en parlant à la directrice et l’enseignante qui ont entrepris une démarche auprès de la famille ; c’est la démarche la plus fréquente.
      Cependant compte tenu de ce que dit la psychologue on peut se demander si elle a pris réellement la mesure du « danger » et on peut souhaiter qu’elle n’ait pas minimisé les informations mais qu’elle s’est conformée à ce que rappelle le code dans les principes généraux ...
      (le) Code de Déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement...
      et l’article 19 :
      Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune.
      Dans le cas de situations susceptibles de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d’un tiers, le psychologue évalue avec discernement la conduite à tenir en tenant compte des dispositions légales en matière de secret professionnel et d’assistance à personne en péril. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés.
      Dans un commentaire d’avis de la CNCDP : « La Commission estime que « la conduite à tenir » peut-être nuancée et aller d’une simple consultation, une discussion en équipe, à la transmission d’une information préoccupante ».
      La proposition faite à l’enfant d’aller à la police est étonnante (mais compréhensible, car c’était juste avant des vacances) mais cela montre bien que la psychologue avait conscience d’un risque pour cette enfant.
      Rappel :
      Si ces « petits mots » sont dans le dossier qui est à l’école, ils sont considérés comme documents administratifs et peuvent être consultés par l’autorité judiciaire.
      Voici pour une première réponse compte-tenu des éléments donnés et la question posée.

      Bien cordialement,
      Réponse élaborée par des psychologues adhérents à l’afpen.


  • Situations de terrain  
    | par Brionne Sylvie |  8 décembre 2017

     

    Bonjour,
    Suite à une situation, je me pose la question de savoir si, dans le cadre législatif, les familles sont en droit de demander le protocole du WISC IV où sont marquées les questions et où le psychologue note les réponses de leur enfant ?

    Merci pour vos réponses.

    • Situations de terrain  
      11 décembre 2017

      Bonjour,
      C est la correction du test telle qu’elle apparaît désormais en format -pdf- ou bien la photocopie de la page synthétisant les résultats qui appartient à la famille.
      Ces résultats doivent être analysés et commentés de façon professionnelle, et en termes explicites dans un langage accessible à tous afin que les parents puissent à la fois comprendre les résultats et les observations cliniques, les intégrer dans une éventuelle démarche diagnostique et les transmettre à d autres professionnels intervenant auprès de l enfant. Dans cet objectif, un compte rendu écrit est toujours mieux maîtrisé.

      Les notes prises au cours de la passation et toutes les pages où le psychologue écrit les réponses de l enfant et ses propres remarques appartiennent au professionnel.

      Attention à bien protéger ce qui vous est personnel, le ranger dans un chemise séparée du dossier administratif et dans un endroit privé et non professionnel.

      Cordialement
      Patricia Garouste ,
      membre du Conseil d’Administration de l’AFPEN

      • Demande d’accès au protocole du WISC  
        | par Christophe Blanchon |  1er mai 2018

        Je reviens sur la question posée : doit-on fournir le protocole de WISC aux familles qui le demandent ?
        Votre réponse me semble aller à l’encontre du droit à l’information et au droit à l’accès au dossier administratif, dossier médical, ...

        Sur quels fondements juridiques appuyez-vous votre réponse ? Quel est le droit qui nous permettrait de ne pas fournir le document, ici le protocole du WISC, à une famille qui en ferait la demande en bonne et due forme ?


  • Situations de terrain  
    2 avril 2017

     

    Bonjour,
    En tant que psychologues scolaires nous sommes amenées à rédiger des compte-rendu d’observations ou de bilan psychologique à destination de la MDPH en vue du projet de scolarisation d’un enfant. Pouvez-vous me préciser la législation concernant ces écrits ? Un parent peut-il s’opposer à ce que l’on envoie un écrit ? Peut-on lui refuser une lecture préalable à l’envoi ?
    Merci de m’éclairer sur ces points.

    • Situations de terrain  
      2 avril 2017

      Le CR de bilan psychologique est une pièce administrative du dossier. Les parents sont donc en droit de demander à consulter le CR soit dans le bureau de la psychologue soit à la MDPH et d’exiger d’en avoir une copie. Lorsque l’on rédige un compte-rendu, il faudrait toujours garder en mémoire que les parents y auront accès, donc autant que ce CR soit lisible et compréhensible pour eux aussi.

      Il est toujours préférable d’avoir effectué aux parents un compte-rendu au moins verbal, le plus exhaustif possible, ou encore mieux de le leur avoir lu sinon remis, s’ils le demandent.

      Dans le CR nous pouvons pondérer les préconisations en signifiant la position des parents et ouvrir des pistes sur l’orientation ou le projet qu’il serait peut-être souhaitable d’introduire mais que les parents ne demandent pas.

      IL est toujours aussi souhaitable d’expliquer en amont le déroulement et les démarches entreprises suite au bilan, qu’ils auront connaissance du CR et selon objectif de la rencontre, qu’il sera transmis à la MDPH ou la CDO (si c’est dans le cadre d’une demande d’orientation).

      En ce qui me concerne, je décentre toujours la nécessité de proposer un bilan de celle de l’orientation, pour éclairer la problématique et les aider dans leur projet pour l’enfant, ce bilan ne les engage pas à suivre les projets et s’ils sont opposés à une orientation MDPH ou CDO je ne transmets pas le CR.

      S’il y a forçage ou résistance, d’un côté comme de l’autre, c ’est toujours très compliqué. Dans ce cas, si les parents sont en désaccord et que le psychologue insiste pour le transmettre quand même, il peut leur proposer de demander un autre avis auprès d’un autre spécialiste ou/et leur rappeler que de toute façon ils peuvent s’opposer à la demande d’orientation en ne remplissant pas le CERFA ou si on leur impose l’orientation de faire notifier dans le GEVASCO leur refus.

      D’ailleurs, les parents peuvent écrire eux-mêmes dans le dossier ce qu’ils souhaitent pour le projet à mettre en place pour leur enfant, et si les parents refusaient l’envoi du feuillet psy, ce qui est exceptionnel, la MDPH peut se trouver en situation de demander l’envoi d’éléments complémentaires pour pouvoir étudier le dossier.

      C’est la loi de du 4 mars 2002 (accès aux informations de santé, information du patient) qui régit l’accès des patients au contenu de leur dossier. Ce type d’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences (cf article 64 du code de déontologie médicale) et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Or, le dossier psychologique n’est pas un dossier médical et cette loi ne pourrait donc s’appliquer que pour un compte rendu psychologique que si celui-ci fait partie du dossier médical. Ce qui peut être le cas pour les dossiers PPS de la MDPH.
      La MDPH est dans tous les cas obligée de donner une copie de tous les documents à une famille qui en ferait la demande. Donc, si le psychologue refuse l’accès au feuillet, il sera contourné à l’étape suivante.

      Le CR fait partie de l’accompagnement des familles et des aides. Il doit donc être porté à leur connaissance puisque la famille est l’interlocuteur et le demandeur de la MDPH.

      Cependant la question qui se pose est celle de la modification de nos pratiques puisque jusque-là nous écrivions en direction des professionnels.

      Depuis la loi de 2005, une évidence s’impose : la famille est à considérer comme un partenaire. La posture du psychologue évolue du côté de l’expertise et du conseil, un parmi d’autres, non décideur.

      Un avis divergent de celui de la famille ou de l’équipe doit être argumenté et documenté. Si cette divergence concerne l’environnement familial lui - même, nos compétences professionnelles et nos missions ont leurs limites. Lorsque dans certains cas, l’on considère que l’enfant est en danger, Il faut alors s’appuyer alors sur le partenariat avec les services sociaux et réfléchir avec les partenaires médicaux, enseignants à une information préoccupante.

      C’est donc bien l’acte d’écriture, dans sa forme et son contenu, qui doit être plus que jamais professionnel et professionnalisé.

      Rédigé par des psychologues, membres du Conseil d’administration de l’AFPEN


  • Situations de terrain  
    9 avril 2016

     

    Bonjour,

    Je m’interroge sur la possibilité au sein de l’éducation nationale de pratiquer avec des enfants en tant que psychologue de l’éducation Nationale, par l’intermédiaire d’un outil thérapeutique : l’hypnose ? pensez-vous que cela puisse être possible par rapport au cadre de déontologie du métier de psychologue EN ?

    Cordialement

    • Situations de terrain  
      11 avril 2016

      Bonjour,

      Ci-dessous, une synthèse de quelques avis de psychologues, administrateurs et administratrices, de l’AFPEN :

      Cette question interpelle la pratique des psychologues dans ses "ASPECTS DÉONTOLOGIQUES" et pose le problème de la prise en charge thérapeutique dans le cadre scolaire.

      Où commence et où s’arrête une prise en charge dans le cadre scolaire ?

      -  Textes des missions du psy scolaire :

      Dans les cas où la mise en œuvre d’une prise en charge spécialisée paraît souhaitable, le psychologue scolaire conseille aux familles la consultation d’un service ou d’un spécialiste extérieurs à l’école". Circulaire n° 90-083 du 10 avril 1990.

      "...[le psychologue] mène des entretiens avec l’enfant, les enseignants et avec les parents pour mieux comprendre la situation d’un élève, comprendre ce qui fait obstacle à l’appropriation des apprentissages et rechercher conjointement l’ajustement des conduites pédagogiques et éducatives. Lorsque cela paraît souhaitable, le psychologue scolaire peut conseiller à la famille la consultation d’un service ou d’un spécialiste extérieur à l’école et contribuer, avec l’accord de celle-ci, à la recherche d’une réponse adaptée..". Circulaire n° 2014-107 du 18-8-2014

      Dans le cadre du travail du psychologue à l’école, il est important d’articuler les repères déontologiques avec les textes des missions. Selon son analyse de la situation il prévoit d’adresser, si besoin , vers les services de soins extérieurs à l’école.

      -  Limite de l’intervention scolaire :

      autres sources : http://www.codededeontologiedespsychologues.fr/LE-CODE.html

      Principe 2 : compétence du psychologue
      Le psychologue tient sa compétence de connaissances théoriques et méthodologiques acquises dans les conditions définies par la loi relative à l’usage professionnel du titre de psychologue ;
      - de la réactualisation régulière de ses connaissances ;
      - de sa formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d’autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières. Il définit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son expérience. Il est de sa responsabilité éthique de refuser toute intervention lorsqu’il sait ne pas avoir les compétences requises. Quel que soit le contexte de son intervention et les éventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialité.
      Le psychologue définit le champ de ses interventions en fonction de ses compétences, du champ institutionnel dans lequel il travaille, de ses missions afin d’organiser l’ensemble de ses charges de travail.

      Quel temps à consacrer aux enfants ? Quel temps de retour aux parents, à l’institution ? Quel calendrier avec une évolution actuelle difficilement tenable ?....Nous analysons les difficultés et informons les parents des différents suivis possibles.

      Principe 3 du Code de déontologie
      Outre ses responsabilités civiles et pénales, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Dans le cadre de sa compétence professionnelle, le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en œuvre et des avis qu’il formule. Il peut remplir différentes missions et fonctions : il est de sa responsabilité de les distinguer et de les faire distinguer.
      Jusqu’à quel point est-ce que j’estime avoir une responsabilité professionnelle auprès d’un enfant que j’ai rencontré à l’école ?
      Le psy EN doit pouvoir "mesurer", "évaluer", la responsabilité professionnelle qu’il engage dans les actes qu’il pose, et donc pouvoir justifier les techniques qu’il choisit et met en place dans l’institution pour laquelle il travaille.

      Principe 4 : Rigueur
      Les modes d’intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l’objet d’une explicitation raisonnée et d’une argumentation contradictoire de leurs fondements théoriques et de leur construction. Le psychologue est conscient des nécessaires limites de son travail.

      Article 9 du chapitre 2 :
      Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou qui participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.

      Selon ses missions le psychologue EN peut engager des « suivis psychologiques » à l’école. Il reste au psy EN d’en établir les limites dans cet entrecroisement missions/déontologie. Quelles que soient ses compétences et formations complémentaires, les médiations utilisées par le psy EN seront à choisir et à mener avec beaucoup de prudence dans le cadre qui est celui de l’école et non du soin thérapeutique (type structure de soin psychothérapique CMP, CMPP.... ou soin thérapeutique en libéral, d’orientation théorique clairement affichée : cure analytique , cognitive etc.... toujours sujette à polémique, de surcroît à l’école dont ce n’est pas le lieu de les mettre en pratique. Les choix de formations complémentaires peuvent permettre au psy EN d’approfondir l’analyse et l’accompagnement des situations qu’il rencontre, de penser et soutenir sa pratique.

      En tant que psychologue de l’éducation Nationale pratiquer avec des enfants, par l’intermédiaire d’un outil thérapeutique « d’hypnose » ne semble pas être une technique s’inscrivant dans l’articulation missions / déontologie.


  • Situations de terrain  
    | par dlauren |  28 novembre 2015

     

    Bonjour,
    De très nombreuses demandes de bilans psys émanent des centres référents, hopitaux, psys libéraux (sic !), CMPP.... pleuvent en ce moment
    Ma liste d’attente s’allonge à vue d’oeil
    - avec impression d’être utilisé en sous traitant car gratuité...
    - avec chantage pour faire avancer la date de RDV pour l’enfant...
    Est-on obligé de répondre favorablement ?
    Les questions de la demande et du protocole restent primordiales
    Merci pour votre réponse

    • Situations de terrain  
      | par Patricia  |  28 novembre 2015

      Bonsoir
      La situation que vous décrivez se généralise et les demandes des services extérieurs sont objectivement en augmentation.
      Elles correspondent à l’augmentation du nombre d’élèves en difficultés ou en situations de handicap, à la disparition des postes de RASED, à la politique de guichet pratiquée par les familles en direction des MDPH et bientôt des PAP qui donneront tous le droit aux aménagements d’examen.

      Elles correspondent aussi à la posture des psychologues "cliniciens" des services de soins ou qui pratiquent en libéral des suivis sans bilan préalable.

      Elles correspondent enfin, et il faut s’en réjouir, à la reconnaissance de la compétence des psychologues de l’Education Nationale qui vont désormais souffrir d’une trop grande notoriété après avoir longtemps souffert d’un manque de visibilité...

      L’AFPEN travaille, au niveau national, à développer les partenariats avec les médecins en contexte intra et en extra-institutionnel de façon à clarifier les territoires professionnels de chacun. Les demandes doivent bien sûr placer l’enfant au coeur de la démarche pluri-disciplinaire. Mais elles ne peuvent être satisfaites que dans le respect d’un cadre correctement posé entre les différents professionnels, dans un partenariat éclairé.

      A titre personnel, j’ai par exemple refusé de faire passer un WISC à une enfant de CLIS pour laquelle le SESSAD avait travaillé à l’orientation IME avec la famille en dehors de l’ESS, et sans aucun partenariat avec l’équipe EN. La décision était prise avec une année d’avance, mais on me demandait de faire le bilan et le feuillet, prétextant que les soins en psychothérapie n’étaient pas compatibles avec une situation d’évaluation.
      Il m’a semblé que l’équipe du SESSAD développait des arguments qui n’étaient pas intellectuellement honnêtes ni vis à vis de la famille, ni dans la démarche MDPH. J’ai défendu le fait que chacun puisse parler de sa place et justifier son positionnement professionnel de façon rigoureuse.

      Pour ma part, je réponds aux demandes de bilan des familles quand les observations de l’école vont dans le sens d’une difficulté, que les enseignants s’interrogent sur les stratégies d’apprentissage de l’élève (nous restons des psychologues "scolaires"), et à condition que le service qui sollicite le bilan me contacte directement pour me faire part des hypothèses qui justifient un bilan cognitif. Ce qui permet de renforcer les partenariats tout en faisant un tri dans les demandes.
      Chacun développe des stratégies pour se protéger de ce fonctionnement en "sous traitance" qui va bientôt s’emballer, en lien avec la gratuité du service public de psychologie...C’est pourquoi l’AFPEN souhaite clarifier les situations et s’attelle à cette tâche qui va sans doute durablement nous occuper.

      Associativement, en vous souhaitant, en attendant mieux, de travailler à votre propre définition de votre territoire professionnel et des modalités de partenariat que vous souhaitez développer avec les structures et réseaux professionnels de votre secteur.

      Patricia

      • Situations de terrain  
        29 novembre 2015

        Les demandes des institutions ou des professionnels doivent être relayées par les familles (sinon il ne s’agit plus d’une demande mais d’une injonction). Plusieurs articles du code nous permettent de répondre en tenant compte de notre responsabilité professionnelle.

        Principe 3 : Responsabilité et autonomie « …le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et des techniques qu’il conçoit et met en œuvre … »

        Principe 6 : Respect du but assigné « Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions , et à eux seulement… »

        Article 9 : Avant toute intervention le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent… »

        Article 31 : « Lorsque plusieurs personnes interviennent dans un même lieu professionnel ou auprès de la même personne, ils se concertent pour préciser le cadre et l’articulations de leurs interventions. »

        Pour résumer il me semble que :

        Le psychologue ne peut répondre à une demande faite par un tiers sans

        - Un entretien avec les familles et les professionnels qui ont demandé son expertise ; le psychologue ne peut intervenir sans motifs.

        - Le psychologue est personnellement engagé dans l’acte qu’il met en œuvre. Cet acte qu’il va proposer à la famille et à l’enfant doit lui être nécessaire pour la compréhension de la problématique . Il est le seul à justifier auprès de la famille et de l’enfant de la pertinence d’un bilan ou autre.

        En référence à l’éthique :

        Quelques citations tirés du chapitre (7 page 142,143,144) « Pertinence et nécessité de l’examen psychologique de l’enfant et de l’adolescent » de l’ouvrage « L’examen psychologique de l’enfant et l’utilisation de la mesure »- Dunod.

        « Il faut signaler que la seule demande qui rende l’examen psychologique obligatoire et incontournable en France est celle du juge. »

        « Qu’est-ce qu’une demande abusive ? Du point de vue de la pertinence de l’examen psychologique précisément, une demande est abusive lorsqu’elle fait l’économie de la réflexion du psychologue et de son libre arbitre concernant la méthode à utiliser. »

        En espérant vous avoir apporté quelques éléments.

        Associativement,

        Monique


  • faute professionnelle car refus de prendre en charge le fils d’une collègue psy scolaire ?  
    | par jean44 |  27 mars 2014

     

    bonjour, je suis confronté à un problème déontologique. j’ai été convoqué par mon IEN qui a parlé de faute professionnelle me concernant. j’ai refusé de m’occuper personnellement d’une demande de bilan psychologique pour un élève d’une de mes écoles. Cet élève est le fils d’une collègue psychologue scolaire de ma circonscription. Cette collègue n’accepte pas ce refus. Mon Ien me rétorque que je dois m’en occuper et que le code de déontologie n’est pas une loi et que seule la loi de l’éducation nationale s’applique. elle s’est étayée du document suivant durant l’entretien pour démontrer que ma pratique s’apparentait plus à celle d’un psychologue libéral que de l’éducation nationale. voici le lien : psyedunat.free.fr/publications. j’aimerais savoir ce qu’en pensent la commission juridique de l’afpen et ses adhérents. Je dois reconnaitre que je suis déstabilisé par cette remise en question professionnelle.

    • faute professionnelle car refus de prendre en charge le fils d’une collègue psy scolaire ?  
      | par Patricia |  27 mars 2014

      Bonsoir
      Qui a demandé le bilan ?
      Quel est le rôle de l’enseignant auprès de cette maman ? quel est son discours sur les difficultés de l’enfant ?
      Quelle est la procédure que vous utilisez ? (je veux dire : avez-vous pour habitude de faire l’entretien d’anamnèse avant le bilan ?)
      Avez-vous rencontré la mère ?
      Quel argument précis avez-vous utilisé pour refuser ce bilan et comment l’avez-vous fait savoir aux parents ?
      Comment l’IEN a-t-il été mis au courant ? L’avez-vous rencontré ?
      Quelles sont vos relations habituelles avec votre collègue ?
      Pardon de ce qui peut sonner comme un interrogatoire, mais il me semble qu’on traite plus des relations entre les adultes que de la réelle difficulté de l’enfant.
      S’agit-il pour la mère d’économiser le prix d’un bilan psy en libéral ? ou d’avoir réellement l’avis éclairé d’un collègue qu’elle estime ?
      Quels sont les enjeux sur le fonctionnement de la circonscription ?
      Si vous remettez l’enfant au centre, la situation s’apaisera sans doute.
      Et votre collègue, pour être psychologue, n’est là qu’une maman fragilisée, non ?
      Chacune des situations difficiles de notre travail nous fait grandir sur le plan personnel et professionnel. Dans cette histoire, il me semble que le cadre déontologique n’est pas questionné de la bonne façon, ni par vous ni par la maman.
      Bon courage
      Bien à vous
      Patricia

      • faute professionnelle car refus de prendre en charge le fils d’une collègue psy scolaire ?  
        29 mars 2014

        bonjour,

        Il est difficile de poser un cadre de travail satisfaisant pour l’enfant dans la situation décrite.

        Que vient faire l’IEN dans ce cadre ? Pourquoi est-il intervenu ? Sur quelle demande ?

        Effectivement le Code de déontologie n’est pas opposable à la loi. Mais ce code a été réactualisé en 2012 et signé par toute la profession. Il fait référence pour toute notre profession de psychologue.

        Dans le Chapitre II

        -article 5 : Le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses fonctions et ses compétences.

        - article 6 : Quand les demandes ne relèvent pas de sa compétence, il oriente les personnes vers les professionnels susceptibles de répondre aux questions ou aux situations qui lui ont été soumises.

        La pertinence de l’examen psychologique de l’enfant dépend du cadrage de l’examen par rapport à l’origine de la demande, par rapport à sa formulation, sa légitimité...
        C’est aussi le dialogue introductif avec l’enfant et l’un de ses représentants légaux qui ouvre précisément la pertinence de l’examen.
        Se pose la question de la liberté du psychologue et le cas échéant, de sa force de résistance sur une demande qu’il estime abusive , à savoir une demande est abusive lorsqu’elle fait l’économie de la réflexion du psychologue et de son libre arbitre concernant la méthode à utiliser pour l’enfant.

        Certes, le psychologue de l’Education nationale est un employé de son administration et sa liberté est limité par un contrat qui, implicitement ,"l’oblige" à procéder à un examen des enfants qui lui sont adressés... mais rien n’est automatique.

        Certes, on ne peut refuser de rencontrer un enfant et ses parents mais au cours de ce premier entretien, le psychologue peut estimer que l’intérêt de l’enfant est de l’orienter vers un autre professionnel pour résoudre le problème particulier qui lui est posé.

        Bien cordialement,

        DT/BN/AFPEN