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Lettre ouverte à la Directrice générale des ressources humaines

Suite à la note de service n° 2017-042 du 28-2-2017

jeudi 9 mars 2017

Article mis à jour le 24 mars 2017
La publication du B0EN n°9 du 2 mars, a fait surgir un questionnement concernant les nombreux "actifs », ex- instituteurs ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans le corps des instits avant d’être intégrés sous statut PE.
Pour ces « actifs », l’intégration dans le nouveau corps leur fait perdre le droit à l’annulation de la décote à 62 ans pour la repousser à 67 ans. C’est un réel souci pour une partie de la population des psy actuels qui ont un choix d’option à faire avant le 31 mai.
L’AFPEN a réagi par une lettre ouverte adressée à la DGRH signataire de cette note de service.




Article mis à jour le 24 mars 2017
Lettre ouverte à la Directrice générale des ressources humaines,
suite à la publication de la note n° 2017-042 du 28-2-2017
au BO n°9 du 2 mars 2017.

L’AFPEN, Association Française des Psychologues de l’Éducation Nationale, tient à vous faire part de sa surprise et de son incompréhension et vous transmet la déception de nombreux psychologues du terrain qui souhaitent intégrer le nouveau corps des psychologues de l’Éducation nationale. En effet, les professeurs des écoles dits « actifs », c’est à dire ayant eu une carrière d’au moins quinze ans dans le corps des instituteurs se sentent discriminés.

De très nombreux psychologues en exercice dans le premier degré seraient ainsi exclus de l’intégration qui leur ferait perdre le droit à l’annulation de la décote à soixante-deux ans pour la repousser à soixante-sept ans. Cette disposition est vécue comme une injustice.

Les conditions aujourd’hui énoncées vont limiter les demandes d’intégration dans ce nouveau corps pour les psychologues du 1er degré dont une majorité est concernée par cette mesure.

Il est à noter que cette mesure va à l’encontre des écrits acceptés par le ministère lors du GT14 et consignés dans la fiche n°6 qui stipulait : « "Les psychologues scolaires, professeurs des écoles et ex-instituteurs ayant leur intégration dans le corps des psychologues de l’éducation nationale conservent le bénéfice de la prise en compte pour leur retraite des avantages octroyés aux instituteurs ayant accompli au moins quinze années de services actifs."

Cette note de service va contraindre une grande partie des psychologues scolaires à faire un choix par défaut : demander le détachement et rester sous statut des professeurs des écoles et par voie de conséquence, voir leur situation dépendre des conditions liées au détachement (taux inférieur de passage à la hors classe pendant au moins deux ans, obligation de permutation inter-académique par le mouvement des professeurs des écoles sur des postes d’enseignants par exeat/inéat).

Ces conditions qui ne respectent pas les accords négociés ont un aspect politique indéniable et négatif. Elles fragilisent la constitution initiale de ce nouveau corps. Que penser de la création de ce corps de psychologues, soutenue par Monsieur le Président de la République et par Madame la Ministre de l’Éducation nationale pour les personnels du premier degré si, majoritairement, ils ne peuvent y accéder ?

En apportant son attention à l’égalité de tous les psychologues devant les options possibles, l’AFPEN se préoccupe ici des conditions nécessaires de mise en place d’un climat professionnel serein, garantissant au sein du service public un bon exercice de la psychologie à l’école.

L’AFPEN adresse cette lettre ouverte au ministère pour que soient réajustées les conditions d’intégration conformément aux engagements pris, dans le but de garder une égalité de traitement pour tous, au moment de la constitution initiale de ce corps tant attendu.

le jeudi 9 mars 2017
Pour le conseil d’administration
Laurent Chazelas
Président de l’afpen.


Vous pouvez poster vos réactions, vos remarques et vos questions concernant la perte de l’annulation de la décote, sur le forum ouvert ci-dessous.
Les calculs de droits à pension sont évidemment à adresser aux services académiques et aux syndicats.



Mise à jour du 24 mars 2017

Suite à la parution du BO n°9 du 2 mars 2017, l’AFPEN s’est mobilisée à la demande de nombreux adhérents sur le choix d’option pour les ex-instituteurs devenus PE
Voir notre lettre ouverte

Question de l’AFPEN :

Le détachement dans le corps des psychologues de l’Education nationale serait prononcé pour une période de cinq ans maximum sans renouvellement, si l’on en croit les premiers textes du B0EN du 2 mars 2017. Est-ce que à l’issue de la période de 5 ans le psychologue de l’EN en détachement devra soit demander son intégration dans le corps des Psy-EN soit réintégrer son corps d’origine ?

Suite à ses interventions, l’AFPEN a reçu de la DGRH du MEN, les précisions suivantes :

Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions prévoit dans son article 21 et 22 que :

" Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous. Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l’article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d’une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d’emplois concerné en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. "

« Trois mois au moins avant l’expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d’origine. »

Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’administration ou l’organisme d’accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d’origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d’intégration."

Donc tant que l’agent détaché refuse l’intégration proposée, l’administration peut renouveler son détachement par tranches de cinq années renouvelables ad vitam aeternam.

Ce renouvellement permettra à certains anciens instituteurs d’exercer dans le corps des Psy-En, autant que nécessaire pour faire valoir leur droit à la retraite.

Pour l’AFPEN
DT/BN-AFPEN





Disponible en téléchargement


lettre_ouverte_de_l_afpen_9_mars_2017.pdf
Type : PDF (356.4 ko)
Mis à jour le : jeudi 9 mars 2017






forum

  • INDEMNITES de PE SPECIALISE  
    | par Francine PFEIFFER |  25 mars 2017

     

    N’étant pas concernée par les années de service actif ; je pose la question concernant les indemnités de PE spécialisé ainsi que l’ISAE dans le cas de ma demande d’intégration.A savoir,y aura-t-il une compensation et sous quelle forme ?
    Bien cordialement
    F.Pfeiffer

    • INDEMNITES de PE SPECIALISE  
      26 mars 2017

      Bonjour,
      Le conseil technique ministériel du 22 mars a validé une indemnité de fonction pour les psychologues de l’Éducation nationale (détachés et intégrés) au taux annuel qui correspond au régime indemnitaire actuel :
      - 2044,19 euros pour les psychologues EDA ; (1200€ ex-ISAE + 844€ ex-IFP )

      - L’indemnité de tutorat des psychologues de l’Éducation nationale qui reçoivent les psychogues-stagiaires post concours est portée
      à 1250 euros par an au lieu de 250 euros actuellement.

      Bien cordialement,
      DT/BN-AFPEN


  • Lettre ouverte à la Directrice générale des ressources humaines  
    | par Guégan Jean-Marc |  11 mars 2017

     

    Quelle douche froide ! J’attendais avec une telle impatience ce moment là, et surtout envoyer dès la parution du texte ma demande de radiation du corps des professeurs des écoles.
    Mais j’ai 55 ans, j’ai un droit à la retraite à 57 ans (j’ai plus de 15 ans de service actif), l’âge pivot pour annuler ma décote c’est 62 ans, et si j’intègre le corps des psychologues, je peux toujours partir à 57 ans mais je dois travailler jusqu’à 67 ans pour atteindre cet âge pivot et ne plus avoir de décote ! Et si je choisis d’être détaché et bien je ne peux même pas être psychologue jusqu’à 62 ans puisqu’il y a 5 ans maximum de détachement ! C’est-à-dire que je vais devoir retourner 2 ans comme PE en fin de carrière pour ne pas avoir de décote et atteindre l’âge pivot !
    Dans ma situation, c’est « perdant perdant », cherchez l’erreur !!!
    JMG, adhérent afpen et membre du bureau régional FFPP PDL

    • Lettre ouverte à la Directrice générale des ressources humaines  
      11 mars 2017

      Cher collègue,

      Nous comprenons fort bien votre surprise et votre ressenti . Nous allons analyser cette situation avec tous nos partenaires associatifs et syndicaux et voir comment y remédier, dans toute la mesure du possible.

      Dans un premier temps pour vous rassurer sur la notion de renouvellement du détachement, nous avons obtenu la réponse suivante du cabinet de la ministre : . " Tant que l’agent détaché refuse l’intégration proposée, on peut renouveler son détachement par tranches de cinq années renouvelables ad vitam aeternam ».

      En effet, Le décret n°85- 986 de 1985 article 21 prévoit que :

      "Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n’excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-dessous. Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l’article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d’une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l’intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d’emplois concerné en application du quatrième alinéa de l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. "

      Dit autrement, les explications de la DGRH (de source syndicale) :
      Pour la DGRH, la demande de détachement est renouvelable sans limitation.

      -  Hormis le cas des futurs détachés ex- instits ou PE dans le corps des psy-EN pour lesquels le maintien du détachement s’explique par l’âge pivot d’annulation de la décote ou leur souhait de retour vers un poste de PE, de manière générale les détachés au bout d’un certain nombre d’années demandent leur intégration dans le corps d’accueil ; c’est le cas des PE devenant certifiés ou IEN et ceux qui souhaitent changer de fonction publique.

      Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de cette décision surprise et des textes réglementaires qui sous-tendent la posture administrative actuelle.

      Bien cordialement et associativement plus que jamais,
      DT/BN-AFPEN

      • Lettre ouverte à la Directrice générale des ressources humaines  
        | par Jubaka |  14 mars 2017

        Dans la même veine :

        Le SNUipp-FSU lance une pétition en ligne pour que le ministère de l’Éducation nationale respecte ses engagements sur le temps de travail des psychologues du 1er degré

        Contrairement aux engagements de la ministre, un projet d’arrêté sur le temps de travail des psychologues de l’Éducation nationale prévoit trois semaines supplémentaires de temps de service annuel. En effet il précise que « les psychologues de l’Éducation Nationale assureront un service de vacances d’une durée maximale de trois semaines ». Pour le SNUipp-FSU, cette proposition est inacceptable et totalement contraire à ce qui avait été acté lors des discussions sur la création du nouveau corps. Le syndicat lance une pétition en ligne pour obtenir du ministère qu’il revienne sur ce projet de texte qui doit être voté le 22 mars prochain.