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Etalonnage des tests psychologiques en France...

lundi 19 février 2018


Etalonnage des tests psychologiques en France Octobre 2017

Suite à la problématique soulevée par l’impossibilité des Editeurs de tests de rémunérer le travail demandé aux psychologues de l’Education nationale (sauf à obtenir un cumul d’emploi et le statut d’auto entrepreneur) lors de l’étalonnage des tests, et ce depuis la loi n°2016-483 et du décret 2017-105, l’AFPEN a saisi le cabinet du ministre et la DGRH par courrier.

En effet, le statut d’auto entrepreneur oblige désormais les collègues intéressés à demander un temps partiel < à 70% sur leur poste.
cf site afpen les textes : https://www.afpen.fr/Cumul-d-emplois-dans-la-fonction.html

Vous trouvez ci-dessous le courrier du Professeur Jacques Grégoire et d’une avocate à la cour, saisie par les ECPA ( Les Editions du Centre de psychologie Appliquée).

Nous attendons des réponses officielles concernant cet enjeu important qui concerne la validité des tests pour la France.

Pour l’AFPEN
Le Bureau national


Mise à jour le 19/02/2018

Réponse au courrier du président de l’AFPEN adressée au DGRH.
Paris le 9 février 2018
Objet : situation des PsyEN en cumul d’activité sous statut d’auto entrepreneur pour réaliser un étalonnage des tests psychologiques.

Extrait des conclusions de la lettre, suite aux observations découlant des différents articles de lois cités dans la lettre :

« …. Cette activité peut éventuellement être exercée sous le statut d’auto-entrepreneur.
Toutefois, dans tous les cas, le cumul d’une activité exercée à titre accessoire (...) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé…
Cette autorisation est conditionnée au fait que cette activité « ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal [prise illégale d’intérêt], cf article 5 du même décret.
L’activité accessoire « ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service » ( cf art 9 du même décret).
Le caractère accessoire s’apprécie par ailleurs en termes de charge de travail et de rémunération.
En conséquence, il possible pour un psy-EN de poursuivre cette activité sous réserve qu’elle soit accessoire et qu’à ce titre, elle ait fait l’objet d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent.
Elle ne peut être exercé qu’en dehors du temps de service.

Le chef de service, adjointe au Directeur Général des Ressources Humaines,
Florence DUBO





Disponible en téléchargement


etalonnage_test_argumentaire_j._gregoire_12082017.pdf
Type : PDF (109.9 ko)
Mis à jour le : mercredi 11 octobre 2017

courrier_avocat_ecpa.pdf
Type : PDF (1.3 Mo)
Mis à jour le : mercredi 11 octobre 2017






forum

  • Etalonnage des tests psychologiques en France...  
    | par PINAUD Patricia  |  14 février 2018

     

    Bonjour,
    Je souhaiterais (peut être) exercer en tant que psychologue (profession libérale, micro entrepreneur pour quelques heures par semaine) , est -ce que l’on peut comprendre d’après cette lettre que c’est possible en étant à temps plein et sans demander d’autorisation ? ( L’exercice de professions libérales découlant de la nature de ses fonctions s’il s’agit d’un personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement et/ou s’il est personnel pratiquant une activité artistique (V. de l’article 25 septies de la loi de 1983).
    J’ avoue que je n’y comprends plus rien....J
    Je vous remercie pour votre réponse.
    P.P

    • Etalonnage des tests psychologiques en France...  
      15 février 2018

      Bonjour,
      Une circulaire spécifique serait en cours d’écriture et concernerait les PsyEN EDA du premier degré.
      En cette période de bascule vers une gestion par le Rectorat, nous avons mis les informations que nous connaissons sur une page du site afpen ( page accueil, taper "cumul" dans le moteur de recherches) ou cliquer sur le lien https://www.afpen.fr/Cumul-d-emplois-dans-la-fonction.html
      Cordialement
      DT/BN-AFPEN

      • Etalonnage des tests psychologiques en France...  
        | par PINAUD Patricia  |  15 février 2018

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. Il faut donc attendre cette circulaire, espérons qu’elle nous soit favorable. Car malheureusement nos heures supplémentaires ne nous sont pas payées alors si on ne peut même plus entreprendre....et compléter nos revenus...
        P.P

      • Etalonnage des tests psychologiques en France...  
        | par Moineau |  1er avril 2018

        Savez-vous pour quelle raison les Psy EN EDO ne bénéficieraient pas de la même autorisation de cumul "d’exercice de professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions" alors que nous faisons désormais partie du même corps que les Psy EN EDA ?
        Merci pour votre éclairage.