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Cumul d’emplois dans la fonction publique

mercredi 20 avril 2016


mis à jour le 2 mai 2018

Le cumul d’activité pour les Psy En
La commission Education nationale du SNP a interpellé la Direction générale des ressources humaines du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet du cumul d’activités des PsyEn.

Vous trouverez ci-dessous leurs éléments d’analyse :

"Les règles relatives au cumul d’activités des fonctionnaires sont définies par l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique .

La création du corps des psychologues de l’éducation nationale est sans incidence sur la réglementation relative au cumul, applicable auparavant aux conseillers d’orientation-psychologues et aux directeurs de centre d’information et d’orientation.

Toutefois, il n’en va pas de même s’agissant des professeurs des écoles qui exerçaient les fonctions de psychologues scolaires bénéficiaient, en tant que personnels enseignants, de l’application du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée leur permettant d’exercer librement l’activité libérale de psychologue, celle-ci découlant de leurs fonctions.

Désormais, l’ensemble des psychologues de l’éducation nationale est soumis aux modalités de cumul énoncées ci-dessous :

L’article 25 septies de la même loi dispose que : « I.- Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. ».

Le même article liste toutefois les exceptions à ce principe. En particulier, « le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice ».

L’article 6 du décret du 27 janvier 2017 précité mentionne les activités susceptibles d’être autorisées. L’activité libérale, pour être autorisée, doit pouvoir être qualifiée « d’expertise et de consultation » prévue au 1° a) de ce même article.

Toutefois, dans tous les cas, « le cumul d’une activité exercée à titre accessoire (…) avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent intéressé » (cf. article 7 du même décret ).

Cette autorisation est conditionnée au fait que cette activité « ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal [prise illégale d’intérêt] » (cf. article 5 du même décret ).

L’activité accessoire « ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service » (cf. article 9 du même décret ).

Le caractère accessoire s’apprécie par ailleurs en termes de charge de travail et de rémunération.

En conséquence, il est possible pour un Psy-EN de poursuivre une activité libérale sous réserve qu’elle soit accessoire et qu’à ce titre, elle ait fait l’objet d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent. Elle ne peut être exercée qu’en dehors du temps de service. "


- mis à jour le 07 février 2018

Le cumul d’activités est autorisé aux agents exerçant à temps partiel sous certaines conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Bulletin académique n°752 du 18 septembre 2017* et à la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
* en téléchargement ci-dessous pages 50 à 67 document de l’académie Aix Marseille
A NOTER : Les psychologues de l’Education nationale issus du corps enseignant du 1er degré feront l’objet d’instructions spécifiques ultérieures.


- mis à jour en septembre 2016

nouveaux textes de 2016 de référence :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

http://www.emploi-collectivites.fr/cumul-emplois-territorial-blog-territorial

Sauf erreur, ces textes stipulent que :

-  l’activité "accessoire" donne lieu à demande d’autorisation…. (le terme n’est pas défini en nombre d’heure par la loi), mais si elle peut être régulière, elle doit être limitée dans le temps et ne pas avoir de conséquence sur l’emploi du fonctionnaire ;

-  l’activité de service à la personne sous le régime d’auto-entrepreneur rentre dans ce cadre, de même que l’enseignement et la formation.

Une demande d’autorisation, si elle est acceptée, est valable sans limite de temps.
Mais l’administration peut revenir sur sa décision en fonction des circonstances.

-  l’activité exercée en tant que profession libérale "découlant de la nature des fonctions" de l’agent ne donne pas lieu à demande d’autorisation préalable

-  dans le cas d’un travail à temps partiel (<70% sur son poste), l’agent est libre d’exercer une activité privée lucrative sans limites de ressources.

Il s’agit donc du statut choisi par l’agent pour exercer sa fonction en dehors de l’institution…

Premières analyses des textes de 2016, sous toutes réserves :

- l’autorisation de l’administration est sans limite de temps

- MAIS : l’administration peut refuser que l’agent, même s’il a obtenu une autorisation préalable, puisse poursuivre son activité contre les besoins du service (ou pour une raison valable pour l’administration…)

- la nouveauté de la loi de 2016 implique que les psychologues qui montent une activité en auto-entreprise (après en avoir fait la demande et obtenu l’autorisation de l’administration) doivent choisir soit d’arrêter, soit de se mettre à temps partiel temps (<70%) pour poursuivre.

En résumé : depuis le 20 avril 2016, date de promulgation de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un agent à temps complet ne peut plus être en même temps auto-entrepreneur.
La loi restreint considérablement la possibilité d’un fonctionnaire de cumuler son emploi avec une activité privée lucrative. Le cumul est encore possible pour les agents à temps partiel.
Une durée de deux ans à compter du 21 avril 2016 est prévue pour se conformer au nouveau régime.

Le statut d’auto-entrepreneur permet de facturer des prestations de service.
Les documents à fournir sont :
- lettre de demande d’autorisation de cumul d’activités au Recteur par la voie hiérarchique
- lettre de motivation et de demande d’autorisation à la commission nationale de déontologie des psychologues
- inscription en ligne après ces deux autorisations (qui peuvent prendre plusieurs semaines…)

Les questions / réponses sont particulièrement bien formulées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648


ARCHIVES / pour info

Cumul d’emplois dans la fonction publique

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » apporte des modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques en matière de cumuls d’activités.
En particulier elle abroge complètement le décret-loi du 29/10/1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et procède à une réécriture de l’article 25 de la Loi du 13 juillet 1983 .

PRINCIPE D INTERDICTION DE CUMUL D ACTIVITES

Le nouvel article 25 mentionne toujours le principe général d’interdiction de cumul et une obligation pour les fonctionnaires de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.Ainsi toute activité privée à but lucratif est interdite tant aux personnels non titulaires que titulaires.

De plus trois types d’activités privées interdites même à but non lucratif :

La participation aux organes de direction de société ou d’associations non reconnues d’utilité générale.
Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique
La prise par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

(Avec sanctions y compris pénales)

LES DEROGATIONS

Exercice d’une activité accessoire
La loi permet l’exercice d’une activité accessoire, sur autorisation, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Cependant le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à à quelques activités cette possibilité :
- régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise.
- durée maximum d’un an prorogée d’un an maximum,
- nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise : au minimum un mi-temps et ceci peut durer un an, prolongé au plus d’un an. L’administration a la possibilité de différer l’octroi de ce service à temps partiel d’une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

PRODUCTION DES ŒUVRES DE L ESPRIT :

Est hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des œuvres de l’esprit telles que définie par le code de la propriété intellectuelle.qui peut s’exercer dans le respect des dispositions de droits d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret et de discrétion professionnelle.

GESTION DE PATRIMOINE

Il est permis de détenir des parts sociales, de percevoir des bénéfices, et de gérer librement son patrimoine personnel ou familial (sans participation aux organes de directions et/ou d’associations)

PROFESSIONS LIBERALES DECOULANT DES FONCTIONS

Il est prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

AGENTS A TEMPS PARTIELS OU NON COMPLET

Les agents dont la durée de travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en conseil d’état.





Disponible en téléchargement


Cumul d’activités
Type : PDF (11.3 ko)
Mis à jour le : dimanche 4 octobre 2009

cumul_d_activites_academie_d_aix_marseille_page_50_a_67_ba_752.pdf
Type : PDF (4.9 Mo)
Mis à jour le : mercredi 7 février 2018






forum

  • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
    2 avril 2018

     

    Savez-vous pour quelle raison les Psy EN EDO ne bénéficieraient pas de la même autorisation de cumul "d’exercice de professions libérales découlant de la nature de leurs fonctions" alors que nous faisons désormais partie du même corps que les Psy EN EDA ?
    Merci pour votre éclairage.

    • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
      2 avril 2018

      La question paraît non fondée au regard des textes connus à ce jour.
      CUMUL D’ACTIVITES DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET EXERCICE D’ACTIVITES PRIVEES PAR LES AGENTS PUBLICS CESSANT OU AYANT CESSE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS
      Références : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires - Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique Destinataires : Tous personnels

      La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est venue modifier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour notamment réformer les règles de cumuls d’activités et renforcer le rôle de la commission de déontologie.
      Le nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 réaffirme le principe selon lequel les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et aménage le principe d’interdiction du cumul par une série de dérogations.
      Cet article renvoie au décret d’application n° 2017-105 du 27 janvier 2017 qui fixe d’une part, la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et prévoit d’autre part, les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise.
      Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les agents publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions peuvent exercer une activité privée et instaure en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
      La présente circulaire, qui s’applique aux fonctionnaires, titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit public, liste l’ensemble des activités interdites, autorisées et des cumuls d’activités possibles avec ou sans autorisation préalable et présente les procédures de déclaration et de demande d’autorisation de cumul.


  • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
    | par serek nicole |  5 février 2018

     

    Bonjour,
    Dans le cas où je voudrai me mettre à temps partiel pour pouvoir continuer le libéral, à qui demander ? Est ce les mêmes procédures que pour les PE ? Avons nous droit à du 75% ? dans l’article , il est indiqué 70% ??? Sommes nous concernés ?
    Merci de m’éclairer sur ces points

    • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
      7 février 2018

      Bonjour,
      Difficile de vous répondre en ces temps de bascule de gestion IA vers les rectorats. Donc, renseignez-vous auprès de votre rectorat.
      Par rapport aux textes ci-dessus :
      - rien n’a changé sur le plan légal et le cadre est toujours celui de la loi de 2016.
      - les instructions concernant les psychologues ne sont pas encore sorties à notre connaissance.

      Le cumul d’activités est autorisé aux agents exerçant à temps partiel sous certaines conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Bulletin académique n°752 du 18 septembre 2017 et à la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.
      A NOTER : la loi 2016-483 du 20 avril 2016 a supprimé le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel de droit est remplacé par un temps partiel sur autorisation.
      A NOTER : Les psychologues de l’Education nationale issus du corps enseignant du 1er degré feront l’objet d’instructions spécifiques ultérieures.
      Bien cordialement,
      DT/BN-AFPEN


  • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
    | par suzanne |  13 décembre 2016

     

    Bonjour,

    Pardonnez-moi si je vous fais répéter mais je ne suis pas sûre de bien comprendre : est-il vraiment impossible d’exercer en libéral (une dizaine de patients, stages pour particuliers l’été...) sans passer en mi-temps ?

    Cela me paraît assez absurde étant donné le salaire et la grille horaire d’un psychologue scolaire.

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
      15 décembre 2016

      Bonjour,
      j’ai lu avec attention votre message.

      La loi du 20 avril 2016 limite le cumul d’activités des agents de la fonction publique.
      Le cumul est toujours possible pour certaines activités (vacations à l’université notamment) et est soumis à une demande d’autorisation préalable adressée au DASEN du département d’exercice par la voie hiérarchique en employant un formulaire que l’on peut obtenir en ligne ou à l’Inspection académique.

      Si vous vous reportez au chapitre II du texte de loi « Des cumuls d’activité », vous pouvez lire au chapitre 7 qu’il est désormais impossible d’exercer une activité si l’on occupe un emploi à temps plein. A l’article 9, il est indiqué qu’il est nécessaire de se conformer à la loi dans un délai de deux ans.

      Il me semble donc impossible de continuer à exercer une activité libérale fût-elle limitée en occupant un emploi à temps complet.
      C’est sans doute « regrettable », d’autant que votre activité a priori limité ne nuirait probablement en rien à votre travail de psychologue de l’Education nationale.
      Je vous souhaite une bonne continuation.
      Cordialement,
      Pour le CA de l’AFPEN,
      Philippe Coche

      • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
        | par suzanne |  17 décembre 2016

        Bonjour Monsieur,

        Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

        Je suis actuellement en M1 de psychologie et j’étais très enthousiaste à l’idée de passer ce concours l’année prochaine. Mais dans ces conditions, je préfère y renoncer...

        Bien cordialement