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Cumul d’emplois dans la fonction publique

dimanche 4 octobre 2009


mis à jour en septembre 2016

Bonjour,
nouveaux textes de 2016 de référence :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

http://www.emploi-collectivites.fr/cumul-emplois-territorial-blog-territorial

Sauf erreur, ces textes stipulent que :

-  l’activité "accessoire" donne lieu à demande d’autorisation…. (le terme n’est pas défini en nombre d’heure par la loi), mais si elle peut être régulière, elle doit être limitée dans le temps et ne pas avoir de conséquence sur l’emploi du fonctionnaire ;

-  l’activité de service à la personne sous le régime d’auto-entrepreneur rentre dans ce cadre, de même que l’enseignement et la formation.)

Une demande d’autorisation, si elle est acceptée, est valable sans limite de temps.
Mais l’administration peut revenir sur sa décision en fonction des circonstances.

-  l’activité exercée en tant que profession libérale "découlant de la nature des fonctions" de l’agent ne donne pas lieu à demande d’autorisation préalable

-  dans le cas d’un travail à temps partiel (<70% sur son poste), l’agent est libre d’exercer une activité privée lucrative sans limites de ressources.

Il s’agit donc du statut choisi par l’agent pour exercer sa fonction en dehors de l’institution…


Les nouveautés de 2016 :
Dans la limite de 2 ans, il faut choisir : soit mettre fin à son activité en auto-entrepreneur, soit demander un temps partiel.

Ce que nous comprenons des textes de 2016 :

- l’autorisation de l’administration est sans limite de temps

- MAIS : l’administration peut refuser que l’agent, même s’il a obtenu une autorisation préalable, puisse poursuivre son activité contre les besoins du service (ou pour une raison valable pour l’administration…)

- la nouveauté de la loi de 2016 implique que les psychologues qui montent une activité en auto-entreprise (après en avoir fait la demande et obtenu l’autorisation de l’administration) doivent choisir, après deux ans, soit d’arrêter, soit de se mettre à temps partiel pour poursuivre.


ARCHIVES / pour info

Cumul d’emplois dans la fonction publique

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » apporte des modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques en matière de cumuls d’activités.
En particulier elle abroge complètement le décret-loi du 29/10/1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et procède à une réécriture de l’article 25 de la Loi du 13 juillet 1983 .

PRINCIPE D INTERDICTION DE CUMUL D ACTIVITES

Le nouvel article 25 mentionne toujours le principe général d’interdiction de cumul et une obligation pour les fonctionnaires de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.Ainsi toute activité privée à but lucratif est interdite tant aux personnels non titulaires que titulaires.

De plus trois types d’activités privées interdites même à but non lucratif :

La participation aux organes de direction de société ou d’associations non reconnues d’utilité générale.
Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique
La prise par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

(Avec sanctions y compris pénales)

LES DEROGATIONS

Exercice d’une activité accessoire
La loi permet l’exercice d’une activité accessoire, sur autorisation, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Cependant le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à à quelques activités cette possibilité :
- régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise.
- durée maximum d’un an prorogée d’un an maximum,
- nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise : au minimum un mi-temps et ceci peut durer un an, prolongé au plus d’un an. L’administration a la possibilité de différer l’octroi de ce service à temps partiel d’une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

PRODUCTION DES ŒUVRES DE L ESPRIT :

Est hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des œuvres de l’esprit telles que définie par le code de la propriété intellectuelle.qui peut s’exercer dans le respect des dispositions de droits d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret et de discrétion professionnelle.

GESTION DE PATRIMOINE

Il est permis de détenir des parts sociales, de percevoir des bénéfices, et de gérer librement son patrimoine personnel ou familial (sans participation aux organes de directions et/ou d’associations)

PROFESSIONS LIBERALES DECOULANT DES FONCTIONS

Il est prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

AGENTS A TEMPS PARTIELS OU NON COMPLET

Les agents dont la durée de travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en conseil d’état.





Disponible en téléchargement


Cumul d’activités
Type : PDF (11.3 ko)
Mis à jour le : dimanche 4 octobre 2009






forum

  • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
    | par suzanne |  13 décembre 2016

     

    Bonjour,

    Pardonnez-moi si je vous fais répéter mais je ne suis pas sûre de bien comprendre : est-il vraiment impossible d’exercer en libéral (une dizaine de patients, stages pour particuliers l’été...) sans passer en mi-temps ?

    Cela me paraît assez absurde étant donné le salaire et la grille horaire d’un psychologue scolaire.

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
      15 décembre 2016

      Bonjour,
      j’ai lu avec attention votre message.

      La loi du 20 avril 2016 limite le cumul d’activités des agents de la fonction publique.
      Le cumul est toujours possible pour certaines activités (vacations à l’université notamment) et est soumis à une demande d’autorisation préalable adressée au DASEN du département d’exercice par la voie hiérarchique en employant un formulaire que l’on peut obtenir en ligne ou à l’Inspection académique.

      Si vous vous reportez au chapitre II du texte de loi « Des cumuls d’activité », vous pouvez lire au chapitre 7 qu’il est désormais impossible d’exercer une activité si l’on occupe un emploi à temps plein. A l’article 9, il est indiqué qu’il est nécessaire de se conformer à la loi dans un délai de deux ans.

      Il me semble donc impossible de continuer à exercer une activité libérale fût-elle limitée en occupant un emploi à temps complet.
      C’est sans doute « regrettable », d’autant que votre activité a priori limité ne nuirait probablement en rien à votre travail de psychologue de l’Education nationale.
      Je vous souhaite une bonne continuation.
      Cordialement,
      Pour le CA de l’AFPEN,
      Philippe Coche

      • Cumul d’emplois dans la fonction publique  
        | par suzanne |  17 décembre 2016

        Bonjour Monsieur,

        Merci beaucoup pour votre réponse claire et précise.

        Je suis actuellement en M1 de psychologie et j’étais très enthousiaste à l’idée de passer ce concours l’année prochaine. Mais dans ces conditions, je préfère y renoncer...

        Bien cordialement