Thursday 29 October 2020

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Conditions générales de ventes

dimanche 22 mars 2020 par support


1 – DÉFINITIONS

  • « AFPEN » : désigne l’Association Française des Psychologues de l’Education Nationale, dont le siège social est sis : 7 allée des taminiers 35160 MONTFORT sur MEU
  • « Produits » : désigne les produits qui sont mis à disposition par l’AFPEN sur le Site.
  • « Site » : désigne le site internet www.afpen.fr qui est édité par l’AFPEN et sur lequel les Clients peuvent adhérer à l’association
  • « Client(s) » : désigne les personnes qui adhèrent en ligne depuis le Site.
  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

2 – OBJET

Les Présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux possibilités d’adhésions par les Clients depuis le Site.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à toute commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande. Le fait de passer commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
L’AFPEN se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur lors de la passation de la commande par le Client.
L’AFPEN se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits proposés sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent adhérer à l’association sur le Site. Les informations enregistrées par l’AFPEN constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l’ensemble des transactions.

3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l’objet d’une commande sont indiqués sur le Site sur la fiche de chaque Produit.

4 – ADHESION et COMMANDE

Pour adhérer à l’Association :
Le client remplit un formulaire édité en ligne. (Rubrique Adhérer puis « j’adhère en ligne)
Au minimum, toutes les cases cochées avec une astérisque doivent être renseignées. Et notamment ses nom et prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone dont il en garantit l’exactitude ainsi que le montant choisi de son adhésion. Ces informations sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation et la facturation de la commande du Client.

Il doit en bas de page du formulaire renseigner le nombre de paiements désirés pour sa cotisation annuelle et cocher la case d’acceptation des statuts de l’association.
Après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client pourra alors valider définitivement sa commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « enregistrer votre inscription ».
Le site ouvre alors une page bancaire à renseigner.
La banque renverra alors automatiquement au client une attestation de paiement.
L’AFPEN renverra ultérieurement par email une carte d’adhérent et un justificatif

Modification ou annulation de l’adhésion

Toute adhésion confirmée constitue une vente ferme et définitive.
En conséquence, toute modification ou annulation de commande est soumise à l’acceptation préalable de l’AFPEN.
Le Client devra prendre contact avec l’AFPEN via son service adhésion : adhesion@afpen.fr ou auprès d’Odile VETTER 28. Bd de la libération 60320 BETHISY St PIERRE ou par téléphone au 06 81 40 66 38.

5 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Prix
Le prix des Produits est indiqué sur le Site en Euros, non soumis à la TVA
L’AFPEN se réserve le droit de modifier les prix sur décision de son assemblée générale.
Les prix en vigueur applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte les frais de télécommunication nécessaires pour accéder au Site, qui sont exclusivement à la charge du Client.

Paiement sécurisé
Le règlement des commandes s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire (CB, Mastercard, Visa ou e-carte bleue), par un système de paiement sécurisé.
Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.
Lors du paiement, le Client est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la Banque Populaire. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont fournies par le Client ne sont pas transmises à l’AFPEN.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité, ou après acceptation des paiements fractionnés éventuels.
L’AFPEN se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

6 – RESPONSABILITÉ

  • 6.1 L’AFPEN ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
  • 6.2 L’AFPEN ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client.
  • 6.3 L’AFPEN ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité du Site.

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications, et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. L’AFPEN ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…
L’AFPEN n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).

7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour réaliser une adhésion sont nécessaires à la gestion et au traitement de la demande d’adhésion par l’AFPEN. Elles peuvent être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des demandes pour leur paiement. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par l’AFPEN conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.
En dehors des obligations légales, vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de trois années à compter de la fin de l’adhésion.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, et d’opposition aux données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant par courrier postal à AFPEN service adhésion (adhésion@afpen.fr) en justifiant de son identité.
Les coordonnées qui sont transmises lors du remplissage du formulaire d’adhésion ne seront utilisées que pour établir l’adhésion et transmettre toutes les informations associatives.

8 – SERVICE adhésions

Pour toute information, question ou demande particulière, le Client peut contacter l’AFPEN : adhesion@afpen.fr ou auprès d’Odile VETTER 28. Bd de la libération 60320 BETHISY St PIERRE ou par téléphone au 06 81 40 66 38.
15 – DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.

9 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige doit intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente.

10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes CGV et les Commandes sont soumises au droit français.

CGV rédigées le 15 mars 2020