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Archives sur le cumul d’emploi dans la fonction publique

mardi 1er novembre 2016


Cumul d’emplois dans la fonction publique

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » apporte des modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques en matière de cumuls d’activités.
En particulier elle abroge complètement le décret-loi du 29/10/1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et procède à une réécriture de l’article 25 de la Loi du 13 juillet 1983 .

PRINCIPE D INTERDICTION DE CUMUL D ACTIVITES

Le nouvel article 25 mentionne toujours le principe général d’interdiction de cumul et une obligation pour les fonctionnaires de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.Ainsi toute activité privée à but lucratif est interdite tant aux personnels non titulaires que titulaires.

De plus trois types d’activités privées interdites même à but non lucratif :

La participation aux organes de direction de société ou d’associations non reconnues d’utilité générale.
Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique
La prise par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

(Avec sanctions y compris pénales)

LES DEROGATIONS

Exercice d’une activité accessoire
La loi permet l’exercice d’une activité accessoire, sur autorisation, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Cependant le Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à à quelques activités cette possibilité :
- régime dérogatoire de cumul temporaire en faveur de l’agent qui crée ou reprend une entreprise.
- durée maximum d’un an prorogée d’un an maximum,
- nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise : au minimum un mi-temps et ceci peut durer un an, prolongé au plus d’un an. L’administration a la possibilité de différer l’octroi de ce service à temps partiel d’une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.

PRODUCTION DES ŒUVRES DE L ESPRIT :

Est hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des œuvres de l’esprit telles que définie par le code de la propriété intellectuelle.qui peut s’exercer dans le respect des dispositions de droits d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret et de discrétion professionnelle.

GESTION DE PATRIMOINE

Il est permis de détenir des parts sociales, de percevoir des bénéfices, et de gérer librement son patrimoine personnel ou familial (sans participation aux organes de directions et/ou d’associations)

PROFESSIONS LIBERALES DECOULANT DES FONCTIONS

Il est prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

AGENTS A TEMPS PARTIELS OU NON COMPLET

Les agents dont la durée de travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en conseil d’état.